Brevets
Question de :
M. Philibert Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Philibert appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications sur la proposition de l'Office europeen des brevets, visant a mettre un terme a la traduction en francais des brevets europeens lors de leur validation en France. Cette decision, si elle etait enterinee, aurait a court terme un effet desastreux sur l'emploi, avec la suppression de postes lies a la traduction, et a moyen terme un tarissement des sources de veille technologique des PME-PMI. A long terme, cette decision pourrait affaiblir la position de notre langue dans le monde scientifique. Il lui demande donc quelle va etre la position de l'INPI lors de la conference de Londres en mars prochain, au cours de laquelle cette question sera abordee, et souhaite que le gouvernement francais s'oppose a cette suppression de traduction.
Auteur : M. Philibert Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriete intellectuelle
Ministère interrogé : industrie, poste et télécommunications
Ministère répondant : industrie, poste et télécommunications
Dates :
Question publiée le 3 mars 1997
Réponse publiée le 31 mars 1997