Question de : M. Charroppin Jean
- RPR

M. Jean Charroppin appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la disparite entre le taux de TVA applique a la restauration en France et chez nos principaux voisins et concurrents europeens. En effet, le taux de TVA fixe a 20,60 % en France dans ce secteur penalise les professionnels francais en concurrence pour le marche touristique et entraine par ailleurs des effets negatifs pour les entreprises agro-alimentaires etroitement liees a la restauration. Enfin, le taux actuel de TVA cree une disparite supplementaire entre les etablissements de restauration classiques et d'autres formes de restauration, beneficiant de taux reduit ou d'exoneration, assimilables dans certain cas a du paracommercialisme. Il lui demande donc de bien vouloir engager les demarches necessaires, tant au niveau communautaire que national, afin que les prestations et services de restauration francais beneficient du taux reduit de TVA a l'occasion des travaux entrepris en ce domaine par la commission europeenne d'ici fin 1997.