Question de : M. Borloo Jean-Louis
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M. Jean-Louis Borloo appelle l'attention de M. le ministre delegue aux finances et au commerce exterieur sur l'adoption par la Commission europeenne, le 20 novembre 1996 pour une duree de six mois, d'un droit antidumping provisoire sur les importations de cotons ecrus en provenance de certains pays d'Asie (Journal officiel des Communautes europeennes no L. 295 du 20 novembre 1996). Si cette mesure permet de proteger les producteurs communautaires de cotons ecrus, victimes des pratiques deloyales de ces pays tiers, elle gene neanmoins les industries communautaires transformatrices de cotons ecrus (entreprises d'ennoblissement : teinture, impression...), dont les couts d'approvisionnement s'en trouvent accrus d'autant. Or plusieurs entreprises francaises representant de nombreux emplois vivent de l'ennoblissement textile. Conformement a la procedure communautaire en vigueur, au terme d'un delai de six mois, c'est-a-dire avant le 20 mai 1997, il reviendra a la Commission europeenne de proposer au Conseil de l'Union europeenne, statuant a la majorite simple (il faut recueillir l'accord de huit Etats membres pour adopter un droit antidumping definitif, a defaut de quoi le droit provisoire tombe), soit le maintien des droits provisoires, soit la cloture de la procedure. Il lui demande, en consequence, quelle sera, a cette occasion, la position du Gouvernement francais.