Mutuelles etudiantes
Question de :
M. Noir Michel
- NI
M. Michel Noir appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les inegalites de traitement qui existent entre les differentes mutuelles etudiantes. La loi de 1948 confie la gestion de la securite sociale etudiante aux mutuelles etudiantes. Ainsi, pour la gestion de leur protection sociale obligatoire, les etudiants ont le choix entre la MNEF, mutuelle nationale, et une mutuelle regionale. Pour ce service rendu en lieu et place des caisses primaires, ces mutuelles sont indemnisees par le versement de remises de gestion. Or, de profondes disparites de remuneration entre la MNEF et les mutuelles regionales sont apparues. Ainsi, en 1992, la MNEF a touche 340 francs par etudiant affilie alors que les mutuelles regionales ont, en moyenne, touche 235 francs. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les intentions du Gouvernement pour remedier a ces inegalites.
Auteur : M. Noir Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutuelles
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 9 août 1993
Réponse publiée le 1er novembre 1993