Question de : M. Borloo Jean-Louis
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M. Jean-Louis Borloo appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur la diminution des subventions a l'enseignement prive prevue pour 1997. La dotation inscrite au chapitre 43-11 du budget du ministere pour 1997 sera inferieure aux credits inscrits pour 1996, alors que la progression du budget de l'enseignement superieur pour 1997 s'eleve a 5,5 % en depenses ordinaires plus credits de paiement. Compte tenu du role joue par les etablissements prives catholiques comme la FESIC ou l'UDESCA, dans l'enseignement superieur, notamment en ce qui concerne la filiere scientifique, technologique ou commerciale, quelles sont les actions envisagees par le ministere pour venir en aide d'abord a ce secteur qui participe a la mission de service public de l'enseignement superieur, mais aussi, plus particulierement, aux etudiants qui sont decourages par le montant des couts d'inscription.