Peines
Question de :
M. Hannoun Michel
- RPR
M. Michel Hannoun attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la recrudescence des crimes a caractere sexuel et la necessite de mettre en place un suivi medical des personnes qui se rendent coupables de ces crimes. Il souhaiterait connaitre l'ensemble des mesures qui ont ete prises ces dernieres annees afin d'assurer l'encadrement et le suivi medical des personnes condamnees pour crime a caractere sexuel, durant l'execution de leur peine et a leur sortie de prison. Il souhaiterait aussi connaitre les mesures qu'il compte encore prendre en la matiere ainsi que la forme qu'elles pourront avoir : legislative ou reglementaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des precisions sur ces deux points.
Auteur : M. Hannoun Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Delinquance et criminalite
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 3 mars 1997