Question écrite n° 49024 :
Frais de transport

10e Législature

Question de : M. Blum Roland
- UDF

M. Roland Blum attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le transport sanitaire. A une epoque ou on cherche a faire des economies, alors que les taxis sont generalement moins chers que les « vehicules sanitaires legers » (VSL) et que la profession de taxi a propose elle-meme que s'applique le tarif le moins eleve des deux modes de transport, la caisse nationale d'assurance maladie refuse que les taxis continuent a effectuer ce type de transport et interdit aux medecins de prescrire ce moyen de transport. Il lui demande la possibilite de modifier les projets de texte reglementaire en ne faisant plus aucune difference entre taxis et VSL pour le transport des malades assis. Il conviendrait donc que la prescription medicale des transports precise uniquement transport allonge ou transport assis et que, dans ce dernier cas, le malade ait le libre choix de son transport.

Données clés

Auteur : M. Blum Roland

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Date :
Question publiée le 3 mars 1997

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