Question de : M. Valleix Jean
- RPR

M. Jean Valleix appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le probleme du taux de TVA applique dans le secteur de la restauration. En effet, la restauration traditionnelle est actuellement soumise au taux de 20,6 %. Or, ce taux eleve penalise la restauration francaise. Une baisse du taux de TVA dans l'industrie hoteliere permettrait la redynamisation de ce secteur important pour notre economie du point de vue touristique, de l'amenagement de notre territoire comme de l'emploi. Il lui demande donc quelles initiatives il envisage de prendre au niveau europeen, afin de renegocier les termes de la directive communautaire 92/77 du 19 octobre 1992 qui ne permet pas aujourd'hui a la restauration de beneficier du taux reduit de TVA. Par ailleurs, ayant pris bonne note des termes de la reponse apportee par le ministre delegue aux finances et au commerce exterieur a la question orale sans debat no 1318 du 4 fevrier 1997, il souhaiterait savoir dans quel delai les conclusions de la table ronde mise en place a l'initiative du Premier ministre pourront etre connues.