Politique fiscale
Question de :
M. Vachet Léon
- RPR
M. Leon Vachet appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'inquietude des associations oeuvrant dans le secteur social en raison de la volonte de l'administration fiscale d'assujettir les associations a but non lucratif a la fiscalite des organismes commerciaux. Plusieurs redressements ont ete notifies a des associations, sans possibilite de negociation, ce qui entrainera, si ces mesures sont confirmees, leur depot de bilan. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a propos du probleme qu'il vient de lui soumettre.
Auteur : M. Vachet Léon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 3 mars 1997
Réponse publiée le 14 avril 1997