Question de : M. Reitzer Jean-Luc
- RPR

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le regime fiscal applicable aux associations. Les difficultes recentes auxquelles ont ete confrontees certaines associations necessitent une clarification et une adaptation des dispositions fiscales qui leur sont applicables pour tenir compte de leur specificite et de leur vocation. Ces difficultes portent notamment sur le champ d'application de la TVA et des autres impots commerciaux, et sur la definition du dispositif d'unification des regles d'assujetissement. Le Premier ministre avait annonce la preparation d'une circulaire exposant ces regles en concertation avec le conseil nation de la vie associative. Il souhaiterait connaitre dans quels delais sera publiee cette circulaire permettant, par ailleurs, d'assurer la securite juridique necessaire au bon fonctionnement de ces associations.