Question de : M. Pélissard Jacques
- RPR

M. Jacques Pelissard appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le champ d'application du dispositif de reduction collective du temps de travail issu de la loi no 96-502 du 11 juin 1996, dite « loi Robien ». L'article 1 du decret no 96-721 du 14 aout 1996 prevoyait, en effet, la possibilite pour l'Etat de conclure des conventions d'amenagement et de reduction du temps de travail avec les entreprises, les etablissements et les « associations de quelque nature que ce soit », compris dans le champ d'application de l'article L. 200-1 du code de travail. Or, la circulaire no 96-32 du 9 octobre 1996, venu preciser ce champ d'application, ajoute qu'en sont exclus les organismes qui n'appartiennent pas au champ concurrentiel, et par consequent ceux qui repondent aux caracteristiques suivantes : « gestion d'un service public en situation de monopole », personnel a statut reglementaire, regimes speciaux de protection sociale, « ressources provenant principalement de subventions publiques ». Il souhaiterait donc savoir si une telle interpretation ne risque pas d'exclure du champ d'application de la « Robien » la majorite des associations d'animation socioculturelle. Ce serait, en particulier, le cas d'associations qui beneficient d'une delegation de service public pour organiser une cantine scolaire ou un centre de loisirs, mais egalement d'associations subventionnees pour l'exercice d'une activite originale, hors du champ concurrentiel. Il s'agirait alors d'une circulaire interpretative creant une condition supplementaire par rapport au decret d'application de la « loi Robien », qui semblait s'adresser a « toutes les associations de quelque nature que ce soit ». En consequence, il lui demande si cette circulaire ne risquerait pas d'etre annulee par le Conseil d'Etat ou de faire l'objet de recours en illegalite devant les juridictions administratives.