Question de : M. Marlin Franck
- RPR

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la facturation de l'eau et du service d'assainissement par les communes. La loi de 1992 a supprime la pratique du forfait a la consommation et rendu possible la facturation d'un montant calcule independamment du volume reellement consomme, compte tenu des charges fixes du service et des caracteristiques du branchement. Ainsi, les collectivites locales peuvent mettre en place une, voire plusieurs parties fixes, qui ont une incidence sur la facture d'eau de leurs administres. Parmi ces parties fixes figure la facturation du service de l'assainissement alors que selon le code des communes la redevance d'assainissement est assise sur le volume d'eau reellement preleve par l'usager. Les consommateurs estiment que cette pratique equivaut au forfait, sous forme deguisee, car les sommes fixes nombreuses et souvent assez elevees augmentent le prix de l'eau independamment de la consommation. Il lui demande, par consequent, de lui faire part de sa position sur ce dossier, qui ne semble pas correspondre aux intentions du legislateur de 1992 dans sa volonte de clarifier la facturation de l'eau, et des mesures qu'elle envisage de prendre pour y remedier.