Question de : M. Lazaro Thierry
- RPR

M. Thierry Lazaro souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la loi no 96-241 du 26 mars 1996 relative aux conditions de repartition de la dotation globale d'equipement. Le texte entraine une modification pour les communes eligibles au regime des subventions specifiques lorsqu'elles comptent moins de 20 000 habitants. Les enveloppes financieres que les prefets ont a repartir etant limitees, il est frequent que le projet d'investissement d'une commune ne puisse etre integralement pris en compte et recevoir le montant prevu par la loi au titre de la dotation globale d'equipement specifique. Il est alors demande a la commune de phaser son projet en tranches fonctionnelles, ce qui s'avere en general incompatible avec la coherence du projet, la maitrise de son prix de revient et amene a differer dans le temps des travaux d'interet general. Il lui demande s'il est envisageable de mettre en place un phasage ou un etalement pluriannuel des subventions plutot qu'un phasage des projets.