Question de : M. Guichon Lucien
- RPR

M. Lucien Guichon appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur ce qui lui semble une anomalie des consequences de la loi de finances no 95-1346 du 30 decembre 1995. Cetrte loi, destinee a retablir l'egalite de traitement entre couples maries et concubins, presente en effet un dysfonctionnement des lors que les concubins declarent plus de 2 enfants a charge. En effet, un couple marie avec 3 enfants se voit attribuer 4 parts. Les concubins ayant des revenus distincts sont dans l'obligation de faire des declarations separees et doivent donc se repartir les enfants. Dans le code general des impots, le 3e enfant compte pour une part entiere. Les concubins ne peuvent pas beneficier de cet avantage pour leur 3e enfant. En effet, pour que les concubins se voient attribuer 4 parts, il faut que l'un d'eux declare tous les enfants a sa charge. Il beneficie alors de 3 parts. L'autre en a une, mais il est alors considere comme celibataire, donc supporte une imposition tres elevee, le montant globalement acquitte par un couple concubin etant alors beaucoup plus eleve que celui d'un couple marie dans la meme situation. Cette situation fait qu'un couple concubin ayant 3 enfants est plus lourdement impose qu'un couple marie ayant 3 enfants egalement. Meme si la loi vise a retablir l'egalite entre couples maries et couples concubins, il y a rupture de cette egalite. Pire encore : un couple concubin ayant 2 enfants a charge est reellement mis sur un pied d'egalite avec un couple marie ayant 2 enfants, ce que la loi visait a faire a juste titre en supprimant les abus lies au statut des concubins. Mais un couple concubin ayant 3 enfants est place dans une situation desaventageuse par rapport aux couples maries ayant 3 enfants, mais aussi par rapport aux couples concubins qui n'ont que 2 enfants. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour remedier a ce dysfonctionnement.