Filiere administrative
Question de :
M. Ferrand Jean-Michel
- RPR
M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les difficultes rencontrees dans la fonction publique territoriale, par les agents appartenant a la categorie C de la filiere administrative. En effet, le systeme des quotas bloque tout avancement de carriere de ces agents. bien qu'ils disposent de l'anciennete voulue pour un changement de grade. Du fait de ces quotas, la categorie C de la filiere administrative est fortement desavantagee. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en vue d'ameliorer la situation de ces agents.
Auteur : M. Ferrand Jean-Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 3 mars 1997
Réponse publiée le 21 avril 1997