Filiere technique
Question de :
M. Delaroux Vincent
- RPR
M. Vincent Delaroux attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la situation creee par les decrets successifs no 90-126 du 9 fevrier 1990 portant statut particulier de cadre d'emploi des ingenieurs territoriaux et no 96-760 du 29 aout 1996 portant modification de certaines dispositions relatives a la fonction publique territoriale. Il peut citer l'exemple d'un ingenieur en chef de premiere categorie, de premiere classe ayant quitte le service en fevrier 1989, dont la retraite demeurerait calculee sur l'indice 966, identique a celui desormais applicable a des fonctionnaires appartenant a la categorie immediatement inferieure. Il souhaiterait connaitre le nombre de fonctionnaires retraites se trouvant dans la meme situation ainsi que ses intentions a leur egard.
Auteur : M. Delaroux Vincent
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Date :
Question publiée le 3 mars 1997