Question de : M. Kucheida Jean-Pierre
- SOC

M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les consequences de la reforme des aides personnelles au logement, dont le principe est de recalculer le taux d'APL en fonctin des revenus et des loyers et d'harmoniser les baremes APL 1 et APL 2. En effet, sans remettre en cause le bien-fonde de la volonte de simplifier les procedures pour les beneficiaires de l'APL, force est de constater que ce reequilibrage des formules de calcul va entrainer une baisse de niveau des prestations particulierement sensible en APL 1 y compris pour les menages a bas revenus (0,5 SMIC). Ainsi, tous chiffres confondus, il apparait que le nombre de beneficiaires de la nouvelle APL est inferieur a celui de l'APL actuelle et pour les revenus proches de l'exclusion, des baisses importantes d'APL allant jusqu'a plus de 150 francs par mois sont a prevoir. Cette reforme, qui s'inscrit dans une perspective d'economies budgetaires deja entamee par le gel des baremes de juillet 1993 a juin 1994 et de juillet 1995 a fin 1996 ne va pas manquer de penaliser les locataires modeste « au profit » des plus modestes. De plus, ces transferts auront pour resultat un nombre accru des demandes aupres du fonds solidarite logement (FSL) et de la commission de surendettement. Il lui demande en consequence de lui preciser les mesures qu'il compte prendre afin de ne pas remettre en cause le droit au logement des plus modestes.