Politique et reglementation
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le fait que les associations declarees d'utilite publique beneficient d'un regime particulier. Il souhaiterait qu'il lui indique quel est le nombre d'associations qui ont ete reconnues d'utilite publique au cours des vingt dernieres annees. Pour ces associations, il souhaiterait egalement qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait de s'assurer qu'elles n'ont pas connu de derives susceptibles de justifier le retrait de la reconnaissance d'utilite publique.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 3 mars 1997