Politique et reglementation
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le fait que les associations declarees d'utilite publique beneficient d'importants avantages financiers et fiscaux. Cela suppose qu'il y ait un controle en la matiere. Il souhaiterait qu'il lui indique d'une part quel est le nombre actuel d'associations beneficiant de la declaration d'utilite publique et d'autre part si une fois l'association declaree d'utilite publique, il ne conviendrait pas de verifier periodiquement que ses activites restent conformes aux objectifs ayant justifie sa reconnaissance de l'utilite publique.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 3 mars 1997