Question de : M. Tardito Jean
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M. Jean Tardito appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la situation fiscale des associations a but non lucratif. Les associations qui oeuvrent dans les domaines de l'economie sociale constituent un maillage tres serre d'organisations qui structurent la reponse originale que la France a su apporter aux besoins de solidarite qui s'expriment parmi nos concitoyens. Un danger certain pese aujourd'hui sur ces organismes, danger qui prend la forme de redressements fiscaux qui, s'ils etaient confirmes, entraineraient la disparition de certains d'entre eux. Cette situation provient essentiellement de la mise de contraintes au meme niveau que pour les entreprises commerciales. Cet amalgame est parfaitement injustifie et ne peut provenir que d'une analyse doctrinaire, mais non realiste. En effet, soumettre les associations qui oeuvrent dans des domaines aussi varies que la jeunesse, la famille, la culture, le sport, les loisirs, les vacances et l'action sociale aux trois impots que sont la TVA, l'impot sur les societes et la taxe professionnelle ne peut avoir que deux consequences : soit ces associations augmentent leurs tarifs de maniere a compenser leurs nouvelles charges, soit elles disparaissent. Dans les deux cas, c'est au mepris des attentes de populations fragilisees que la reforme se fera, les inegalites qui gangrenent notre pays n'en seront que plus criantes. Les associations, regroupees en collectifs, sont pretes a etudier les modalites d'un statut fiscal particulier qui prendrait en compte leurs specificites. Il lui demande donc quelle est sa position face a la bonne volonte affichee des acteurs du monde associatif social.