Question de : M. Gremetz Maxime
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M. Maxime Gremetz alerte M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur le principe de parite en matiere de retraite entre les enseignants de l'enseignement public et ceux de l'enseignement prive agree ou sous contrat. La reponse ministerielle du 2 decembre dernier est une interpretation restrictive de l'article 15 de la loi no 59-1557 du 31 decembre 1959 modifiee par la loi no 77-1285 du 25 novembre 1997 qui stipule « l'egalisation des situations » « progressivement » et « dans un delai maximum de 5 ans». Elle ne tient pas compte non plus de l'importante jurisprudence dont l'arret de principe du Conseil d'Etat du 15 mai 1992, dit « La Baugerie », faisant droit aux divers recours introduits par les organismes de gestion des etablissements d'enseignement prive sous contrat (OGEC). Par ailleurs, il est etonnant de constater que le decret du Conseil d'Etat prevu par l'article 15 susvise et qui devait fixer avant le 21 decembre 1978 les conditions d'acces a la retraite de ces personnels en application du principe de la parite n'ait pas ete publie. Il lui demande donc comment il compte proceder pour apporter la solution definitive a cette injustice et pour que la parite inscrite dans la loi soit enfin respectee.