Question de : M. Gerin André
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M. Andre Gerin attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des medecins titulaires de diplomes etrangers. La loi no 95-116 du 4 fevrier 1995 portant diverses dispositions d'ordre social prevoyait sa regularisation en faisant passer aux interesses un examen de praticien adjoint contractuel. Une session par an est prevue jusqu'a fin 1999. Le decret d'application no 95-561 du 6 mai 1995 determine des conditions d'admission tres restrictives. En effet une difference a ete instauree entre les medecins faisant fonction d'internes (FFI) et les attaches associes des hopitaux. Les premiers qui occupent des postes d'internes a part entiere ne se voient pas reconnaitre les periodes de formation au cours des trois ans precedant la date d'entree en vigueur de la loi alors qu'elles le sont pour les seconds. Dans la region Rhone-Alpes, l'embauche des medecins avec des diplomes etrangers, notamment specialises, se fait selon l'usage sur des postes dits FFI. Ce n'est pas le cas dans les autres regions. Les medecins, de nationalite francaise ou etrangere, s'inquietent a juste titre de leur avenir professionnel, car ils peuvent etre interdits d'exercer, et des consequences pour les familles qu'ils ont fondees. Ils ne comprennent pas que les periodes d'activite comprises entre la date du decret et la date de l'examen ne soient pas prises en compte. Suite a ce constat - sur 4 000 demandes d'examen, 1 500 ne remplissaient pas les conditions requises - une commission a ete mise en place pour revoir les criteres d'admission sur la base des dossiers en attente de reglement. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que les discriminations administratives entre medecins a competences et travail identiques soient supprimees. De cette maniere, des injustices aux consequences dramatiques pour les individus seraient ainsi evitees. Il demande egalement que la transparence sur les criteres pour chaque dossier soit respectee.