Question de : M. Gerin André
- COM

M. Andre Gerin attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur l'article 6 de la loi du 31 decembre 1992 relative a la lutte contre le bruit. Celui-ci stipule que « sans prejudice des autres dispositions legislatives et reglementaires applicables, les activites bruyantes exercees dans les entreprises, les etablissements, centres d'activites ou installations publiques ou privees etablis a titre permanent ou temporaire et ne figurant pas a la nomenclature des installations classees pour la protection de l'environnement, peuvent etre soumises a prescriptions generales ou, lorsqu'elles sont susceptibles, par le bruit qu'elles provoquent, de presenter les dangers ou de causer les troubles mentionnes a l'article 1er, a autorisation ». Il precise en outre que les modalites d'application de l'autorisation et la mise en conformite des installations existantes seront fixees par des decrets. L'association comite antibruit Lyon metropole s'inquiete de la non-parution de ces textes. Il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour publier ces decrets et rendre ainsi cette partie de la loi de 1992 effective.