Question de : M. Hoguet Patrick
- UDF

M. Patrick Hoguet souhaite attirer l'attention de M. le ministre delegue a la cooperation sur la situation difficile des retraites francais dont les pensions sont dues par les regimes de securite sociale des pays relevant de la zone franc. La devaluation du franc CFA, intervenue le 12 janvier 1994 a l'instigation de la France, a reduit brutalement le pouvoir d'achat d'environ 3 000 retraites francais. Tous les autres acteurs economiques concernes (Etats africains, entreprises et salaries francais expatries...) ont recu compensation de la France pour le prejudice qu'ils ont subi, sauf ces personnes. Par ailleurs, leurs difficultes sont souvent aggravees par l'incapacite des organismes africains d'honorer leurs engagements. Deja le Congo ne verse plus de pensions depuis debut 1994 et le Cameroun depuis debut 1995. Et d'autres Etats risquent de connaitre des situations analogues. De fait, depuis trois ans, nombre de ces retraites vivent avec des revenus derisoires parfois inferieurs au minimum vieillesse. Avec dignite, ils demandent au Gouvernement non pas la charite mais la justice. Les Anciens du Gabon et de l'Afrique centrale et occidentale (LAGACO), association representant plus de 60 % des retraites concernes, attire sans relache l'attention des pouvoirs publics sur ces sujets. Elle demande une juste et automatique compensation par l'Etat des pertes de revenus dues a la devaluation. Cette mesure couterait 50 millions de francs par an ; la reprise de la gestion de ces retraites par un organisme francais, habilite a negocier le versement des pensions par les caisses de pays africains et a en assurer la repartition ; une intervention ferme de l'Etat aupres de ses homologues africains pour garantir par tous les moyens le respect des accords bilateraux en matiere de retraite. Malheureusement, les demarches de LAGACO, relayees par de nombreux parlementaires, se sont revelees vaines. La responsabilite de la France est pourtant directement engagee, tant par son role dans la decision de devaluer le franc CFA, que par son devoir de defendre les interets de ses ressortissants vis-a-vis de pays tiers qui recoivent de fortes aides au developpement. Les quelques dispositions prises, et en particulier l'allocation exceptionnelle mise en oeuvre a partir du 4 octobre 1994, ont ete largement insuffisantes pour resoudre ce dossier au fond. Le mediateur de la Republique en a d'ailleurs regulierement informe le Gouvernement. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour repondre enfin aux legitimes attentes de nos compatriotes. Il souhaite egalement que la representation nationale soit informee des conclusions de la mission Leroy chargee d'expertiser la situation des caisses de retraite de six Etats de la zone franc. Il demande enfin que les associations representatives des retraites concernees soient etroitement associees a la definition et a la mise en oeuvre des mesures necessaires.