Politique et reglementation
Question de :
M. Herr Patrick
- UDF
M. Patrick Herr souhaite attirer l'attention de Mme le secretaire d'Etat aux transports sur les inquietudes exprimees par les passionnes d'aviation legere au sujet de trois projets d'arretes relatifs aux constructions en kit, aux ULM et aux avions de collection. Il semblerait en effet que ces projets aient ete elabores sans reelle concertation avec les organisations representatives de l'aviation legere. Il lui demande en consequence de lui preciser les intentions du Gouvernement a ce sujet et si elle envisage d'etablir une consultation des acteurs de l'aviation legere et sportive avant la publication des arretes precites.
Auteur : M. Herr Patrick
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aviation legere
Ministère interrogé : transports
Ministère répondant : transports
Dates :
Question publiée le 3 mars 1997
Réponse publiée le 17 mars 1997