Question de : M. Depaix Maurice
- SOC

M. Maurice Depaix attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur le fait que, si la loi du 31 decembre 1992 relative a la lutte contre le bruit a exprime le souci de la representation nationale de prevenir, supprimer ou limiter l'emission ou la propagation des bruits ou vibrations qui peuvent presenter des dangers et si elle a prevu de soumettre a autorisation et a mise en conformite certaines installations, les decrets en Conseil d'Etat fixant les modalites d'application de ce texte n'ont toujours pas ete publies. Ainsi, plus de quatre ans apres son adoption, l'expression de la souverainete nationale demeure lettre morte et certains etablissements, nocturnes notamment, sont insuffisamment sonorises et continuent impunement a nuire a la sante des habitants voisins. Il lui demande donc dans quel delai la loi du 31 decembre 1992 sera rendue applicable.