Question de : M. Janquin Serge
- SOC

M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur l'insiffisance de la dotation de credits devolue a l'amelioration de l'habitat des proprietaires occupants modestes, qui s'eleve, au titre du budget 1997, a 600 millions de francs. Cette aide, qui a vocation a resorber l'inconfort ou l'insalubrite du parc de logements des petits proprietaires, a contribuer egalement a la resolution des problemes de coproprietes degrades et a l'adapatation de l'habitat des personnes dependantes et handicapees, connait un interet social et economique qui n'est pas contestable. Cependant la derniere circulaire de la direction de l'habitat et de la construction relative a la mise en oeuvre de la politique du logement et a la programmation des financements aides abroge, dans le souci de lutter contre le travail clandestin, la possibilite, ouverte en 1980 de « verser la prime aux demandeurs qui realisent eux-memes leurs travaux, sous reserve que ceux-ci s'engagent a ne pas avoir recours a une personne faisant du travail clandestin et que ces travaux soient controles par un organisme competent d'assistance administrative et technique ». Cette possibilite n'avait toutefois jamais pose de problemes particuliers dans son application et se revelait de plus en plus la seule solution pour resorber l'inconfort ou l'insalubrite des logements occupes par des menages a faibles revenus, auxquels aucune autre reponse en terme de solution logement ne pouvait etre apportee. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir reexaminer le principe d'exclusion de la PAH pour les demandeurs qui realisent leurs travaux, dans les conditions precisees par la circulaire du 16 juin 1980.