Question de : M. Deprez Léonce
- UDF

M. Leonce Deprez partageant les perspectives de son action ministerielle recemment definies avec la mise en oeuvre d'une vaste loi de programmation agricole, souligne aupres de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation l'interet et l'importance qui s'attacheraient a la mise en ordre juridique du regime de retraite complementaire des agriculteurs instaure en 1990. En effet, ce regime (COREVA) a fait l'objet, a la fin de l'annee 1990, de dispositions complementaires prises par decrets, juges depuis, illegaux, par les instances europeennes et, ulterieurement, par le Conseil d'Etat. C'est donc un veritable imbroglio juridique qui preside au fonctionnement actuel des regimes de retraite en faveur des agriculteurs et paralyse leur developpement. Nul ne peut ignorer que les agriculteurs sont, parmi les Francais, ceux qui ont les retraites les plus faibles, ce qui ne saurait les inciter a cesser leur activite professionnelle en faveur des nouvelles generations. Il souligne donc l'urgence qu'il y aurait a mettre en oeuvre rapidement, de nouvelles dispositions en faveur des retraites des agriculteurs s'inspirant de la volonte du Gouvernement de contribuer a la modernisation de l'agriculture a la veille de l'an 2000.