Question de : M. Kucheida Jean-Pierre
- SOC

M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur l'abrogation, par la circulaire de la direction de l'habitat et de la construction, de la possibilite ouverte en 1980 de « verser la prime pour l'amelioration de l'habitat aux demandeurs qui realisent eux-memes les travaux sous reserve que ceux-ci s'engagent a ne pas avoir recours a une personne faisant du travail clandestin et que ces travaux soient controles par un organisme competent d'assistance administrative et technique ». Cette possibilite non seulement n'a jamais pose de problemes particuliers dans son application mais elle se revele etre une solution efficace pour resorber l'inconfort et l'insalubrite des logements occupes par des proprietaires a tres faibles revenus, beneficiaires du RMI notamment, logeant durablement dans un habitat degrade et n'ayant aucun autre moyen de s'en sortir en matiere de logement. Dans la region Pas-de-Calais, des associations favorisent et encadrent la prise en charge des travaux par les occupants eux-memes, ces derniers beneficiant de la PAH pour financer les travaux necessaires aux operations. Ces actions, en favorisant de meilleures conditions de logement, contribuent a une amelioration de la situation sociale des personnes concernees par leur remise en activite, voire une reinsertion professionnelle. Or, les restrictions imposees par la circulaire risquent de nuire gravement a ces actions ainsi qu'aux projets d'amelioration de l'habitat mis en oeuvre avec ce type d'assistance technique dans les quartiers degrades inscrits dans le cadre de la politique de la ville. Il est choquant, a l'heure ou l'on parle de lutter contre l'exclusion, du developpement de l'emploi dans le batiment par le soutien notamment a la rehabilitation de l'habitat, de voir une fois de plus les menages modestes penalises par la suppression d'une aide dont le caractere indispensable est reconnu. En consequence, il lui demande de reexaminer le principe d'exclusion du benefice de la PAH pour les demandeurs qui realisent eux-memes leurs travaux dans les conditions precitees par la circulaire du 16 juin 1980.