Question de : M. Forgues Pierre
- SOC

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les circulaires DE/DSS no 96/25 et DE/DAS no 96-509 du 6 aout 1996 de la loi du 29 janvier 1996 relative au developpement des emplois de services aux particuliers, et notamment sur ces consequences pour l'insertion par l'economique. Cette circulaire impose aux associations intermediaires le choix d'un secteur d'activite unique. Ce choix entrainera ineluctablement une diminution de leur activite avec comme corollaire la baisse sensible de leur action aupres d'une partie du public en difficulte et pris en charge par ces associations. Il lui demande donc s'il compte modifier cette circulaire concernant tout particulierement les associations intermediaires dans le sens d'une suppression des termes : « et de facon temporaire jusqu'au 31 decembre 1998 », afin que la derogation actuelle sur la condition d'exclusivite devienne permanente ou sinon quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour remedier a ce probleme qui preoccupe les associations intermediaires et leur devenir.