Alcoolisme
Question de :
M. Kucheida Jean-Pierre
- SOC
M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur la reglementation relative a la commercialisation des boissons alcoolisees en surface commerciale. En effet, l'article L 80 du code des debits de boissons interdit aux commercants de vendre aux mineurs des boissons alcoolisees. Or, il semblerait que le controle en ce domaine ne soit pas systematique. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir mettre en place des mesures visant a un rappel strict des conditions d'application de la loi.
Auteur : M. Kucheida Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sante publique
Ministère interrogé : santé et sécurité sociale
Ministère répondant : santé et sécurité sociale
Date :
Question publiée le 3 mars 1997