Question de : M. Boucheron Jean-Michel
- SOC

M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la circulaire DE no 96-30 du 9 octobre 1996 qui vient completer le dispositif d'allegement des cotisations patronales issu de la loi no 96-502 du 11 juin 1996, dite « loi Robien ». Dans le champ d'application defini par cette circulaire, il est precise : « De meme sont exclus les organismes qui n'appartiennent pas au champ concurrentiel. Il en va ainsi des organismes qui repondent aux caracteristiques suivantes : gestion d'un service public en situation de monopole, personnels a statut reglementaire, regimes speciaux de protection sociale, ressources provenant principalement de subventions publiques. » Ces precisions vont, de fait, eliminer la quasi-totalite des associations, en particulier dans le domaine de l'animation socio-culturelle. Les associations etant creatrices d'emplois et menant une reflexion sur l'amenagement et la reduction du temps de travail, il lui demande les decisions qu'il compte prendre pour rendre l'application de cette loi plus equitable.