Conditions d'attribution
Question de :
M. Préel Jean-Luc
- UDF
M. Jean-Luc Preel attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur les conditions d'attribution des bourses nationales. Celles-ci sont accordees a partir d'un certain nombre de points de charge. Or, si un parent salarie a droit a un point, si une personne en longue maladie a droit a un point, un parent en invalidite, ne pouvant travailler, n'a pas droit aux points salaries et, etant en invalidite, n'a pas droit aux points maladie. Il lui demande si cette incoherence reglementaire, source d'injustice, pourra faire l'objet d'une modification prochaine.
Auteur : M. Préel Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bourses d'etudes
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 3 mars 1997
Réponse publiée le 21 avril 1997