HLM
Question de :
M. Pajon Michel
- SOC
M. Michel Pajon attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur la situation des familles retraitees au regard des plafonds de ressources servant a l'attribution d'un logement HLM et a l'application du supplement de loyer. En effet, il s'avere qu'a revenu egal un couple d'actifs ne sera pas assujetti au supplement de loyer de solidarite, alors qu'un couple de retraites y sera contraint. De meme, un couple actif qui ne paie pas de supplement de loyer, se verra assujetti a cette mesure dans le cas ou l'un ou l'autre des conjoints prend sa retraite, avec pourtant des ressources moindres en raison de cette cessation d'activite. Il lui demande quelles sont les justifications qui poussent a cette discrimination qui penalisent fortement de nombreux retraites.
Auteur : M. Pajon Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux d'habitation
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 3 mars 1997
Réponse publiée le 31 mars 1997