Question de : M. Masse Marius
- SOC

M. Marius Masse attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur certains aspects de la facturation de l'eau. Dans le domaine de la distribution, la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 a mis fin a la pratique du forfait. Cependant a ete rendu possible la facturation d'un « montant calcule independamment de ce volume reellement consomme, compte tenu des charges fixes du service et des caracteristiques du branchement ». Les fournisseurs ont saisi cette occasion pour mettre en place une ou plusieurs parties fixes dont l'importance atteint parfois 90 % du montant de la facture, restaurant ainsi une forme de forfait. Dans le domaine de l'assainissement, on constate egalement l'apparition d'une, voire plusieurs parties fixes, en contradiction avec le code des communes, qui stipule (art. R. 372-7) : « la redevance d'assainissement est assise sur le volume d'eau preleve par l'usager du service de l'assainissement sur le reseau public de distribution ou sur toute autre source » et (art. R. 372-9) : « lorsque l'usager est alimente par un service public de distribution, la redevance correspondante est assise sur le nombre de metres cubes d'eau reellement preleve ». Il lui demande si ces tendances qui se dessinent dans les modes de facturation lui paraissent conformes a l'esprit des textes, mais surtout souhaitables.