Question de : M. Destot Michel
- SOC

M. Michel Destot appelle l'attention du M. le ministre de l'economie et des finances sur la situation de tres nombreuses institutions et associations culturelles, du fait de leur assujettissement a la fiscalite commerciale. Sur le plan local, ces institutions sont frequemment organisees en associations a but non lucratif, regies par la loi de 1901. Or une nouvelle interpretation de l'activite de ces organismes conduit les services fiscaux a les rattacher au secteur concurrentiel, les rendant ainsi passibles des impots appliques a toute entreprise commerciale. Cette mesure, qui s'accompagne de nombreux redressements fiscaux, met en peril l'existence meme de nombreux lieux de culture. Or cette evolution des services fiscaux ne prend pas en compte la realite de l'activite de nombreux organismes qui, par une politique de diffusion culturelle, remplissent une veritable mission de service public. Partenaires d'une politique active en faveur de la creation culturelle, ces institutions favorisent en effet l'expression de pratiques variees et l'acces de publics differents a une production de qualite. C'est precisement du fait de cette independance vis-a-vis du marche des biens et services culturels qu'elles participent au dynamisme et au rayonnement du secteur culturel francais et sont a ce titre souvent subventionnees par les collectivites locales. Il semble ainsi particulierement preoccupant de les assimiler a un organisme a but lucratif evoluant sur le secteur concurrentiel, et donc soumis a l'impot sur les societes, a la taxe professionnelle comme a la taxe d'apprentisage. La soudainete de ce changement d'interpretation du code des impots met immediatement en peril cette action culturelle, et pourrait a terme condamner la mission de service public de ces instructions. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour que l'interpretation par les services fiscaux de l'activite des institutions culturelles tienne compte de leur role de diffusion culturelle, partie integrante d'une mission de service public.