Question de : M. Glavany Jean
- SOC

M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le projet d'instruction emanant de ses services qui viseraient a assimiler toutes les associations a des entreprises capitalistes. Les nouvelles dispositions envisagees nient la distinction majeure entre l'association loi 1901 qui interdit toute capitalisation ou repartition d'eventuels benefices et la societe anonyme dont l'objectif essentiel est de permettre la distribution de dividendes entre les actionnaires. Si cette mesure est adoptee, c'est la loi 1901 meme qui risque d'etre bafouee et videe de son contenu. En effet, plus rien ne justifierait le recours a la forme associative pour la mise en oeuvre de projets visant au mieux-etre collectif, alors que le Conseil constitutionnel, le 16 juillet 1971, rappelait que la liberte d'association constituait l'un des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la Republique ». Sous pretexte d'une clarification des dispositions fiscales applicables a la vie associative, cette instruction ne tend a rien de moins qu'a une remise en cause du contenu de la liberte d'association. Par ailleurs, le fait d'assujettir, entre autres, a la TVA des associations locales qui, tres souvent, s'autofinancent pour l'essentiel de leurs activites, conduira inevitablement les associations a se retourner vers les elus locaux pour compenser ces charges nouvelles, eu egard au desengagement massif de l'Etat. Petites ou grandes, les federations et mouvements associatifs sont tous concernes par ces menaces deja mises a execution, sans qu'aucun debat democratique ait ete engage. Face a cette situation, apres avoir deja porte un coup a la vie associative avec l'URSSAF et maintenant par le biais d'une reglementation fiscale, il lui demande si le gouvernement n'est pas en train de porter un coup de grace a une de nos libertes fondamentales. Il lui demande egalement de preciser quels sont les objectifs vises par cette legislation nouvelle, quelle est son champ d'application et dans quels delais il compte les mettre en oeuvre.