Question de : M. Fromet Michel
- SOC

M. Michel Fromet appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les effets pervers du pret a taux zero pour l'accession a la propriete. Le pret a taux zero cree en octobre 1995 a pour objectif de relancer l'accession a la propriete et permettre a des familles modestes de devenir proprietaires. Ainsi, le nouveau dispositif a concerne 131 000 menages la premiere annee. Les trois quarts des beneficiaires de pret a taux zero ont des revenus nets mensuels inferieurs a 15 000 francs. Or, certains organismes, tel que l'Association nationale d'information sur le logement (ANIL), s'inquietent de voir des menages tenter de devenir proprietaires dans des conditions de financement telles, qu'ils pourraient rencontrer a l'avenir de grandes difficultes. Une recente etude du centre regional de la consommation du Nord - Pas-de-Calais semble confirmer le bien-fonde de telles inquietudes. Cette etude releve que les operations realisees, grace au pret a taux zero, sont en moyenne d'un montant eleve, plus de 550 000 francs et que les remboursements s'en trouvent etales sur des periodes longues, vingt ans en moyenne. Elle souligne que le plus souvent l'apport personnel des menages est tres faible. En outre, les organismes de credit ayant pris conscience du risque que represente l'autorisation d'accorder des prets a des menages disposant d'aussi faibles revenus pratiquent des taux d'interets eleves (9,2 % en moyenne). Ainsi, les conditions de financement des biens immobiliers concernes alliees aux faibles ressources des menages concernes rendent la demarche d'accession plus que perilleuse. Dans ces conditions, de nombreuses familles risquent de se retrouver rapidement en situation de surendettement. Il souhaite donc connaitre les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour eviter que ne se multiplient, a l'avenir, les situations de surendettement.