Question de : M. Forgues Pierre
- SOC

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur la situation des contractuels du GRETA et de la formation pour adultes de l'education nationale. Ces contractuels ont generalement des contrats a duree determinee a repetition, sans interruption et limitation de duree. Ils peuvent etre licencies sans exigence de justification, sans indemnite, meme apres 18 ans d'anciennete pour non-renouvellement de contrat. Ces personnels, en cas de suppression d'emploi pour raison economique ne peuvent beneficier ni de preretraite, ni en pratique de conge de conversion, de conge individuel de formation. Toutes ces « possibilites » sont exploitees et correspondent a des pratiques courantes dans les GRETA. De plus, ces personnels ne peuvent pas passer des concours pour etre titularises, car ces concours sont inexistants dans ce domaine. Actuellement, et parce que les heures supplementaires des titulaires sont exonerees de charges sociales, la tendance dans les GRETA consiste a se debarrasser des contractuels au profit des heures supplementaires de titulaires de formation initiale sur des activites de formation continue. Il lui demande donc de lui preciser la politique du Gouvernement vis-a-vis des contractuels de la formation pour adultes de l'education nationale et les mesures qui seront prises pour defendre ces contractuels.