Question écrite n° 49088 :
Frais d'analyses

10e Législature

Question de : M. Filleul Jean-Jacques
- SOC

M. Jean-Jacques Filleul appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur la reference medicale opposable qui limite le nombre de frottis realises pour le depistage du cancer de l'uterus. Cette limitation du nombre de frottis realises, qui compromet la qualite du depistage et met en danger la sante et la vie de milliers de femmes, est denoncee par de nombreux specialistes de la sante publique. Aussi lui demande-t-il de l'informer de l'evolution de la revision de la nomenclature des actes medicaux et plus particulierement sur les mesures qu'il compte prendre afin d'assurer une politique de sante preventive de qualite qui limite les risques humains, notamment pour prevenir le cancer du col de l'uterus.

Données clés

Auteur : M. Filleul Jean-Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations

Ministère interrogé : santé et sécurité sociale

Ministère répondant : santé et sécurité sociale

Date :
Question publiée le 3 mars 1997

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