Question de : M. Emmanuelli Henri
- SOC

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la situation des eleves issus du 3e concours des instituts regionaux d'administration. La loi a cree ce concours pour des candidats beneficiant d'au moins de cinq annees professionnelles ou d'un ou plusieurs mandats electifs. Or, ces cinq annees d'anciennete ne sont pas prises en compte dans le calcul de la remuneration contrairement a ce qui est prevu pour les eleves issus du concours interne. Ils souhaitent donc qu'au minimum cinq annees d'anciennete soient prises en compte en terme de remuneration et d'avancement d'echelon pendant la scolarite dans les IRA et surtout, des la titularisation dans les corps d'accueil. La prise en compte de l'anciennete en termes de remuneration et d'avancement d'echelon aurait notamment une incidence importante sur le deroulement de carriere et faciliterait la possibilite d'acces a d'autres corps ainsi que celle d'etre nomme au tour exterieur dans le corps des administrateurs civils ou autres. Il lui demande de remedier a cette situation qui handicape ces fonctionnaires en debut de carriere et qui va a l'encontre de l'esprit d'ouverture plus grande de la fonction publique de la loi du 26 juillet 1991.