Question de : M. Depaix Maurice
- SOC

M. Maurice Depaix attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la situation des fonctionnaires recrutes par le biais du troisieme concours des instituts regionaux d'administration. La loi no 91-715 du 26 juillet 991 a cree un troisieme concours de recrutement de fonctionnaires de categorie A formes dans les IRA. Ce troisieme concours est ouvert aux candidats ages de moins de quarante ans et justifiant d'au moins cinq ans d'activites professionnelles ou d'au moins un mandat electif. Le decret no 92-638 du 26 juillet 1992 et l'arrete du 26 mars 1993 ne permettent pas, contrairement aux fonctionnaires recrutes par concours internes, la prise en compte de l'anciennete, qui constitue cependant une condition necessaire pour se presenter a ce troisieme concours. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager qu'au minimum cinq annees d'anciennete soient prises en compte, afin de permettre pour les nouveaux fonctionnaires ainsi recrutes une remuneration de depart plus satisfaisante, une titularisation a un niveau plus eleve et une promotion eventuelle dans d'autre corps. Il lui fait observer que le decret no 51-1423 du 5 decembre 1951 modifie a prevu que les laureats du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique voient prendre en compte, pour l'avancement, leur anciennete professionnelle anterieure. Le cas des eleves des IRA, issus du troisieme concours, est tres comparable.