Question écrite n° 49093 :
Frais de transport

10e Législature

Question de : M. d'Attilio Henri
- SOC

M. Henri d'Attilio attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur le projet de reforme des transports sanitaires qui vise a reserver aux seuls vehicules legers (VSL) le transport des malades assis, alors qu'il etait jusqu'a present egalement effectue par les taxis. Dans le cadre de cette reforme, les medecins se verraient interdire de prescrire le taxi, meme s'ils l'estiment mieux adapte. Les taxis ne pourraient plus effectuer que de rares transports pour des motifs socio-economiques. Par leur role dans les deplacements des personnes sans moyen de transport personnel, les taxis ruraux apportent un service irremplacable dans les zones depourvues de transport en commun. Ils transportent aussi bien ceux qui n'ont pas de voiture que ceux qui ne peuvent plus conduire en raison de leur age ou de leur sante. Ils assurent aussi les deplacements, pour motifs medicaux, des malades pouvant voyager assis. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui preciser ses intentions sur ce dossier.

Données clés

Auteur : M. d'Attilio Henri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations

Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme

Ministère répondant : santé et sécurité sociale

Date :
Question publiée le 3 mars 1997

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