Indemnites
Question de :
M. Boucheron Jean-Michel
- SOC
M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur le regime indemnitaire du personnel de la fonction publique territoriale. Des 1992, certaines communes ont mis en oeuvre un nouveau regime indemnitaire de leur personnel, octroyant a toutes les filieres un treizieme mois qui englobe la prime de vacances existant bien avant 1984. Or, il semblerait que la chambre regionale des comptes oblige certaines communes a affecter sur les credits de l'enveloppe complementaire ladite prime de vacances, ce qui penalise les filieres qui ne disposent pas de regime specifique. Il lui demande si les textes relatifs a la definition du regime indemnitaire de la fonction publique territoriale ne doivent pas etre adaptes de telle maniere qu'il ne puisse pas y avoir de divergence d'interpretation, ni s'en suivre une differenciation de traitement entre les filieres,
Auteur : M. Boucheron Jean-Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 3 mars 1997
Réponse publiée le 21 avril 1997