Question de : M. Bocquet Alain
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M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'interpretation, par les services fiscaux, des dispositions du code general des impots concernant les associations, notamment a vocation culturelle, qui amene a soumettre ces dernieres au paiement de la TVA et de la taxe professionnelle. Si cette interpretation des textes en vigueur devenait la regle generale, il s'agirait d'un alignement par le bas sur les principaux pays europeens qui ne reconnaissent pas la specificite du fait associatif en assimilant fiscalement les associations au secteur marchand. Une telle evolution serait des plus prejudiciables ; elle aurait de profondes repercussions sur la vie associative. Elle se traduirait par de nouveaux transferts de charge sur les collectivites locales, qui utilisent la forme associative pour developper leur politique culturelle. Il considere que la reponse apportee pour le moment, a savoir la possibilite laissee aux collectivites d'exonerer de la taxe professionnelle a hauteur de 50 % les entreprises de spectacles, n'est pas satisfaisante, car elle ne repond pas au probleme pose. Dans la mesure ou ces associations ou les federations auxquelles ces dernieres sont affiliees developpent des activites d'interet general, il est necessaire de reconnaitre leur utilite sociale par des dispositions specifiques. Ce qui implique, par exemple, que ces associations continuent a etre exonerees du paiement de la TVA et de la taxe professionnelle, mais aussi revient a poser la question de la taxe sur les salaires encore tres lourde malgre les mesures prises ces dernieres annees. Il lui demande les dispositions qu'il compte prendre a ce sujet.