Question de : M. Myard Jacques
- RPR

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur l'accroissement des charges des Societes d'economie mixtes (SEM) immobilieres, qui risque de remettre en cause leur role de bailleurs sociaux. Depuis quelques annees en effet, les charges des SEM qui gerent 500 000 logements ont augmente a un rythme plus rapide que leurs recettes. Or, les possibilites d'evolution des loyers sont circonscrites a la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice INSEE du cout de la construction. Cet indice qui traduit l'evolution des prix des travaux de construction n'est plus representatif des charges des bailleurs. Il serait donc souhaitable de creer un nouvel indice de revision des loyers, incluant trois grands postes de depenses : l'amortissement des biens, les couts de maintenance, les frais de gestion directs et indirects. Chacun de ces postes representerait un indice specifique, affecte de ponderations differentes. Il s'agit non d'appliquer des hausses de loyers brutales et aveugles mais d'obtenir un regime coherent d'indexation qui permettra d'ajuster avec plus de souplesse et de discernement les loyers pratiques. Il lui demande s'il est favorable a la mise en place d'un nouvel indice de revision des loyers afin de repondre aux preoccupations des SEM immobilieres, notamment dans le secteur du logement social.