Expulsions
Question de :
M. Gremetz Maxime
- COM
M. Maxime Gremetz alerte M. le ministre delegue au logement concernant les procedures d'expulsions engagees a l'egard de nombreuses familles d'Amiens et du departement de la Somme. Il lui fait part de la decision du Conseil des ministres du 26 fevrier 1997, de soumettre au debat des parlementaires un projet de loi relatif a la cohesion sociale, qui comporte un volet logement defini comme « une barriere contre l'exclusion sociale ». Il lui demande d'agir efficacement contre l'exclusion sociale en demandant a tous les prefets et notamment a M. le prefet de la region Picardie, prefet de la Somme, de ne pas autoriser les expulsions pour les familles en difficultes financieres et de bonne foi. Il lui demande de s'adresser a M. le prefet pour que dans tous les cas des solutions humaines soient privilegiees.
Auteur : M. Gremetz Maxime
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Date :
Question publiée le 10 mars 1997