Conditions d'entree et de sejour
Question de :
M. Brard Jean-Pierre
- COM
M. Jean-Pierre Brard considerant les difficultes rencontrees par les ressortissants de certains pays etrangers pour obtenir la delivrance d'un visa, sollicite de M. le ministre des affaires etrangeres la liste exhaustive, pays par pays, des pieces a fournir a l'appui d'une demande. Il desirerait, en outre, savoir s'il est envisage d'instaurer une obligation de motivation des refus de delivrance des visas, s'agissant d'une entrave a une liberte fondamentale et, dans la negative, les raisons d'une telle position.
Auteur : M. Brard Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etrangers
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 10 mars 1997
Réponse publiée le 21 avril 1997