Question de : M. Pélissard Jacques
- RPR

M. Jacques Pelissard appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la portee du decret no 95-21 du 9 janvier 1995. Pris en application de la loi relative a la lutte contre le bruit du 31 decembre 1992, ce decret confie par son article 5 au prefet le recensement des infra-structures terrestres mentionnees aux articles 1 et 2, susceptibles d'etre a l'origine de nuisances phoniques. L'article 2 du meme decret evoque effectivement le recensement et le classement des infrastructures du transport terrestre portant sur les voies routieres dont le trafic journalier moyen annuel est superieur a 5 000 vehicules, les lignes ferroviaires assurant un trafic journalier moyen superieur a 50 trains. L'article 6 du decret prevoit enfin « qu'une commune peut, a son initiative, proposer au prefet un projet de classement des infrastructures de transport terrestres portant sur tout ou partie de son territoire. Le prefet examine cette proposition avant de proceder au classement des infrastructures concernees ». La logique de l'articulation de ce texte semble donc permettre aux communes d'etre a l'initiative de propositions nouvelles non assujetties aux seuils (5 000 vehicules, 50 trains) fixes a l'article 2 en fonction des donnees locales bien specifiques. Or, certaines directions departementales de l'equipement ont une vision stricte de cette reglementation, semblant considerer que les propositions communales ne seraient recevables que si elles se situaient dans le cadre des trafics prevus a l'article 2. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser la position que doit suivre l'administration en la matiere.