Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les dispositions de l'article L. 2541-22 du code general des collectivites territoriales. Cet article rend applicable aux communes des departements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin les dispositions du titre III du livre 1er de la 2e partie dudit code relatives au regime juridique des actes pris par les autorites communales, « a l'exception de celles de l'article L. 2131-10 ». Il s'etonne que cet article ne soit pas applicable en Alsace-Moselle, alors qu'il n'est que la transposition de l'article L. 316-2 du code des communes qui etait, pour sa part, applicable dans les trois departements alsaciens et mosellan. Il s'interroge egalement sur le fait que l'article L. 2131-11, relatif aux deliberations auxquelles ont pris part un ou plusieurs conseillers interesses a l'affaire qui en fait l'objet, soit au contraire applicable en Alsace-Moselle, alors qu'il fait double emploi avec l'article L. 2541-17 qui comprend en effet des dispositions semblables. Il souhaiterait enfin qu'il lui precise si les dispositions interdisant a un conseiller municipal de prendre part a une deliberation relative a une affaire dans laquelle il est interesse peuvent etre etendues egalement aux membres des assemblees departementales et regionales.